Conditions générales d’utilisation et de vente de services sur l’Application Mobile « YUMMA » et du site internet www.yumma.io et www.yumma.fr ainsi que la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel ». 

Article I – Préambule

La société YUMMA (ci-après désignée « YUMMA »), société par actions simplifiée, au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 535, Route des Lucioles, Les Aqueducs B3i, 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 850 108 234, propose une application mobile (ci-après désignée l’« Application » ou « YUMMA », indifféremment de la société YUMMA) qui propose à son ou ses Utilisateur(s) (tel que ce terme sera davantage défini ci-après) la création d’une communauté d’entraide centrée sur la famille, visant à faciliter la vie des parents au quotidien.

Elle édite également un site internet disponible à l’adresse www.yumma.io permettant d’avoir accès aux informations relatives aux services proposés par YUMMA, ci-après désigné le « Site ».

A ce titre, YUMMA fournit à ses Utilisateurs un ensemble de services basé sur la simplification, la sécurisation et l’optimisation de la communication entre le parent et son réseau de confiance, permettant une efficacité optimale pour le parent et un gain de temps significatif notamment dans la résolution des situations d’urgence liées à son ou ses enfant(s) (ci-après désigné les ou l’« Enfant (s)»).

L’Utilisateur parent bénéficie au travers de YUMMA du soutien occasionnel ou plus fréquent de son réseau de contacts dédié à l’entraide et centré sur l’Enfant (sa garde, ses trajets, ses devoirs). L’Utilisateur parent constitue lui-même son réseau d’entraide dans YUMMA dans les conditions stipulées aux présentes.

YUMMA est une application de mise en relation de parents avec leur réseau de confiance, pouvant comprendre d’autres membres de la famille, des amis, des parents d’élèves, etc, de sorte que, les services qui y sont proposés sont destinés à mettre en contact notamment des parents, des bénévoles, ou des professionnels faisant partie du réseau (proche et étendu) de l’Utilisateur parent, afin de leur permettre d’organiser des solutions concernant notamment les sorties d’écoles, le partage de trajet, la garde d’enfant, l’aide au devoir, etc.

L’ensemble de ces éléments seront désignés ci-après les « Services ».

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par YUMMA.

Contacts :

• Adresse courriel : priscilla@yumma.io
• Tel : tel qu’il est spécifié sur l’interface de l’Application

Le directeur de la publication est Madame Priscilla STANLEY, représentante légale de YUMMA.

L’Application est hébergée pour le compte de ‘YUMMA par OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Article II – Définitions

Les termes ci-dessous définis auront, entre les Parties, la signification suivante :

Application : Désigne l’application mobile proposée par YUMMA et mise à disposition de chaque Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services téléchargeable via les boutiques d’applications mobiles au moyen des technologies disponibles (Apple ou Android), et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.

Compte : Désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

Contenus : Désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur l’Application et/ou le Site ou les composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de l’Application, le Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Contrat : Désigne les documents contractuels suivants :

• Les présentes CGUV et leurs annexes ;
• La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et transmise à l’Utilisateur concomitamment aux présentes ;
• Les éventuelles conditions particulières et leurs annexes.

Demande d’entraide : Désigne la demande faite par un Utilisateur parent à un Utilisateur Helper de sa Communauté de prendre en charge son ou ses Enfants, dans le cadre des Services.

Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur l’Application et fournies par l’Utilisateur.

Donnée à caractère personnel : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Hébergement : Désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais de l’Application et du Site.

Identifiant : Désigne l’adresse électronique de l’Utilisateur.

Mission : Désigne le contenu du Service tel que détaillé par l’Utilisateur parent lors de la création de la Demande d’entraide.

Marque(s) : Désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et enregistrées et dont YUMMA est propriétaire, le cas échéant.

Partie ou Parties : Désigne les Utilisateurs de l’Application et du Site, d’une part, et la société YUMMA, d’autre part.

Utilisateur : Désigne l’utilisateur de l’Application et/ou du Site en exécution des Services, il peut indifféremment désigné ci-après « Utilisateur » ou « Membre ». Il peut s’agir d’un « Utilisateur parent » d’un Enfant, qui souhaite utiliser l’Application et/ou le Site pour solliciter une Demande d’entraide, ou d’un « Utilisateur Helper » qui souhaite utiliser l’Application ou du Site afin de répondre à une Demande d’entraide.

Serveur : Désigne l’infrastructure appartenant à YUMMA connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement.

Service ou Services : Désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés et édités par YUMMA sur l’Application et le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour garantir leur fourniture, tels que ceux-ci sont plus amplement décrits à l’article « Préambule ».

Utilisateur(s) : Personne physique, agissant à titre professionnel ou non, qui souhaite utiliser les Services et crée un Compte à cet effet.

Article III – Objet des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par YUMMA, sur l’Application et sur le Site et dans le cadre de l’utilisation de son Compte.

III.01 Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les modalités d’utilisation des Services et de rémunération de YUMMA à la suite de la souscription de son Compte par l’Utilisateur.

Le Contrat est matériellement conclu lors de l’émission par YUMMA à l’Utilisateur d’un lien d’activation qui permettant de confirmer l’inscription.

Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la souscription aux Services.

Le Contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions suivantes :

                                    –  Pour l’Utilisateur, par la transmission d’un Courriel à support@yumma.io. Dans ce cas l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services dès réception dudit courriel ;

                                    –  Pour YUMMA, avec un préavis de deux (2) mois, l’information sera réalisée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, précisant son intention de procéder à ladite résiliation. Dans ce cas l’Utilisateur ne pourra plus créer de nouvelle demande mais continuera à bénéficier des services de YUMMA, jusqu’à échéance des Demandes d’entraide en cours.

YUMMA n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres plateformes ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis l’Application et/ou le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur l’Application et/ou le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.

De même, YUMMA n’est aucunement responsable des agissements de ses Utilisateurs en dehors de l’Application et/ou le Site, ni de la malveillance de certains Utilisateurs envers les membres de la communauté ou de la plateforme mise à disposition par YUMMA. L’Utilisateur invitant et / ou acceptant une invitation de la part d’un autre Utilisateur est seul et unique responsable de son choix et en prend la totale responsabilité.

III.02 Opposabilité des CGUV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre YUMMA et l’Utilisateur par l’activation de son Compte.

Les CGUV constituent, avec les éventuelles conditions particulières, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au moment de la création du Compte. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier YUMMA et l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu (case à cocher lors de la création du Compte). A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra recourir aux Services de l’Application et/ou du Site.

III.03 Modification des CGUV

 

YUMMA se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application et/ou du Site et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation de l’Application et/ou du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur l’Application et/ou le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV mises à jour, dans la Rubrique « Conditions Générales » de l’Application ou sur l’onglet « Conditions générales » du Site. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 30 (trente) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire dans ce délai de 30 (trente) jours en adressant à YUMMA une lettre recommandée avec avis de réception précisant sa volonté d’interrompre le Contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services dès réception de ladite lettre.

L’Application et/ou le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 15/janvier/2020

Date de mise à jour des CGUV : 20/octobre/2020

Article IV – Conditions et modalités d’accès à l’Application et du site

IV.01 Accès à l’Application et au site

L’Utilisateur prend à sa charge la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application et au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, YUMMA ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable en cas de pareille infection.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services.

En aucun cas YUMMA ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation des Services.

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est réalisée par YUMMA.

En accédant à l’Application et/ou au Site, l’Utilisateur, s’il est une personne morale, doit être représenté par une personne physique dûment habilitée pour ce faire et, s’il s’agit d’une personne physique, déclare avoir la capacité de contracter, c’est à dire avoir au minimum 18 (dix-huit) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil ou équivalent étranger.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il s’oblige également à mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur l’Application et/ ou sur le Site à tout changement des informations le concernant.

En cas de non-respect du présent article par l’Utilisateur, YUMMA se réserve le droit de supprimer immédiatement le Compte de ce dernier.

De même, YUMMA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur ainsi que son accès aux Services si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle erronée, obsolète ou incomplète.

IV.02 Conditions d’utilisation du Compte

1. Stipulations générales

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur l’Application ou sur le Site.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur l’Application ou sur le Site à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à YUMMA toute utilisation non autorisée de son Compte.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

YUMMA s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission relative au mot de passe.

1. Fonctionnement des Services

YUMMA est proposée sur le réseau internet, et pour ce qui est de l’Application, pour les plateformes iOS dans les conditions contractuelles imposées par Apple Inc. et pour les plateformes Android dans les conditions contractuelles imposées par Google, que YUMMA s’engage à respecter.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone et/ou d’un accès internet et d’un Compte.

Les fonctionnalités de l’Application et du Site sont les suivantes :

• Tout Utilisateur, quel qu’il soit, renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte ;
• L’Utilisateur parent a la possibilité de créer le profil de son ou de ses Enfants (avec les informations strictement nécessaires à son identification par ses contacts) afin de solliciter son entourage (ci-après désigné le « Réseau») en cas de besoin le/les concernant ;
• L’Utilisateur parent invite les Utilisateurs helpers en qui il a confiance pour s’occuper de son ou ses Enfant(s) à rejoindre son Réseau, via la page “mes contacts” en cliquant sur l’icône d’ajout de contact prévu à cet effet, puis en sélectionnant au choix :  “Ajouter un membre existant” (en cherchant un membre parmi la communauté d’Utilisateurs YUMMA (ci-après désignée la « Communauté»), ou “Inviter un nouveau membre” (avec une invitation personnelle pré-remplie et personnalisable, contenant un lien vers un formulaire d’inscription,  envoyée via le canal de son choix ex. SMS, Whatsapp, Facebook, Courriel) indiquant le nom de l’Utilisateur à l’origine de l’invitation ;
• L’Utilisateur peut se rendre « disponible pour des services bénévoles » à destination de membres de la Communauté en activant l’option prévue à cet effet dans son profil. Un texte de présentation lui est alors demandé (texte libre), alors visible des membres qui consultent les « suggestions de bénévoles » dans l’onglet « bénévoles » via la page « mes contacts ». Une demande de mise en relation peut lui être envoyée via l’application incluant le Texte de présentation de l‘Utilisateur intéressé par ses services ainsi que la possiblité de consulter son profil ;
• L’Utilisateur peut “chercher un membre existant” de la Communauté via la page “mes contacts” afin d’inviter un Utilisateur à rejoindre son réseau (en sélectionnant l’onglet “mes contacts”). La recherche nécessite de taper (tout ou partie) du Nom de Famille, Prénom ou son Courriel en entier. La liste des Utilisateurs correspondantes s’affiche avec Nom, Prénom et Photo Miniature de chaque Utilisateur. L’Utilisateur parent peut choisir d’inviter l’Utilisateur de son choix parmi cette liste en cochant la case prévue à cet effet. Une fois l’invitation envoyée, et tant que la demande n’a pas été acceptée par l’Utilisateur invité, une icône signifiant “en cours” est affichée à la place de la case à cocher dans la liste des Utilisateurs recherchés. Une fois l’invitation acceptée par l’Utilisateur invité, ce dernier n’apparaît plus dans la liste des Utilisateurs recherchés. Il est ajouté automatiquement à la liste des contacts de l’Utilisateur parent l’ayant invité (et vice-versa, l’Utilisateur invité voit apparaître l’Utilisateur l’ayant invité dans sa liste de contacts) ;
• L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer des suggestions d’amélioration ou des commentaires sur l’Application ou sur le Site à partir du menu principal en cliquant sur l’icône prévu à cet effet puis sur “J’ai des suggestions” ;
• L’Utilisateur peut définir ses contacts “Favoris” parmi son réseau (ceux-ci recevront les demandes de Service en priorité) en cochant l’icône prévu à cet effet sur la droite du nom de la personne dans “mes contacts” ;
• L’Utilisateur parent indique pour chaque Enfant, parmi ses contacts, lesquels sont autorisés à le récupérer à l’école. L’Utilisateur parent est tenu pour responsable de la cohérence de cette liste avec celle fournie à l’établissement scolaire de l’enfant. Cette dernière faisant foi auprès de la loi ;
• L’Utilisateur parent a la possibilité de modifier à tout moment la liste des personnes autorisées à récupérer son ou ses enfant(s) à l’école (sous réserve qu’il prévienne également l’établissement en question pour que la liste soit mise à jour en concordance) ;
• L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les demandes de mise en relation qui lui sont envoyées via l’Application ou le Site ;
• L’Utilisateur parent peut envoyer à ses contacts des Demandes d’entraide concernant leur(s) Enfant(s) via le système d’alertes de l’Application ou du Site à partir de la page “yummalerte” accessible via la page principale en cliquant sur “J’ai besoin d’aide” (le format standard de la demande permet à l’Utilisateur parent de renseigner rapidement et efficacement les éléments essentiels à la prise de décision de l’Utilisateur Helper ;
• L’Utilisateur parent peut envoyer une Demande d’entraide à ses contacts en utilisant le mode automatique (activé par défaut) ou décocher cette option pour sélectionner manuellement les personnes à contacter (auquel cas aucune règle de filtrage n’est appliquée si ce n’est le paramètre de disponibilité activé par ses contacts dans leur profil Utilisateur) ;
• L’Utilisateur parent peut choisir d’inclure ou pas dans sa Demande d’entraide les contacts faisant partie de son réseau de bénévoles ;
• L’Utilisateur Helper rendant service à un Utilisateur Parent peut partager sa position géographique lors de sa Mission en cliquant sur “Partager ma position” dans la page de suivi de mission (“yummalerte”) ;
• L’Utilisateur Parent peut consulter le statut et le détail de ses Demandes d’entraide envoyées, dans la page “yummalerte”, onglet “Mes Alertes” accessible à partir de la page principale en cliquant sur le bouton “Mes Alertes” ;
• L’Utilisateur Helper peut consulter le statut et le détail de ses Demandes d’entraide reçues, dans la page “yummalerte”, onglet “Alertes Reçues” accessible à partir de la page principale en cliquant sur le bouton “Mes Alertes” ;
• L’Application ou le Site demande à l’Utilisateur d’autoriser la géolocalisation lors de son inscription. Il est fortement conseillé de l’activer pour améliorer l’efficacité du Service de l’Application et du Site et éviter d’envoyer des Demandes d’entraide à des personnes qui ne pourront honorées la Mission car trop éloignées du lieu de départ de la Mission. A noter que la localisation de l’Utilisateur Helper est utilisée pour filtrer les Demandes d’entraide débutant le jour même (avant minuit) uniquement, les autres Demandes d’entraide ne prennent pas en compte ce paramètre. Le périmètre pris en compte est nettement réduit pour les Demandes d’entraide urgentes (moins d’1h). Les Utilisateurs n’ayant pas de coordonnées GPS disponibles au moment de l’envoi d’alerte seront sollicitées pour la Demandes d’entraide si leur profil indique qu’elles sont “Disponibles”.
• L’Utilisateur peut consulter l’itinéraire entre sa position géographique actuelle et le lieu de départ de la mission (reçue ou envoyée) grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet dans la page de détail de la « yummalerte ». L’Utilisateur choisit alors l’application permettant cette fonctionnalité parmi celles qu’il a installé sur son mobile ex. Google Maps
• La géolocalisation de l’Utilisateur est utilisée pour indiquer la proximité entre un Utilisateur bénévole et l’Utilisateur qui consulte son profil dans dans la page « mes contacts », onglet « bénévoles » via l’option la « suggestions de bénévoles ». Dans le cas ou la distance est très restreinte, le profil affiche alors « A proximité ».
• Les Utilisateurs sollicités par un Utilisateur parent pour une Demande d’entraide peuvent accepter ou refuser ladite Demande d’entraide en un clic, ou voir le contenu détaillé de la Demande d’entraide avant d’accepter ou de refuser la demande. A noter : les détails étant standards pour chaque Utilisateur, c’est-à-dire Photo et Prénom de l’Enfant concerné, type de service requis, lieu de départ, date et l’heure de début de mission, heure de fin (par défaut étant fixé à une heure plus tard), le lieu d’arrivée souhaité par l’Utilisateur parent et un texte libre optionnel permettant de donner des informations complémentaires aux Utilisateurs Helpers ;
• Les Utilisateurs Helpers sollicités pour une Demande d’entraide par un Utilisateur parent sont informés via l’Application ou le Site de manière automatique de la prise en charge de l’Enfant concerné par autre un Utilisateur (l’identité de ce dernier n’étant pas révélée) ;
• L’Utilisateur parent ayant envoyé une Demande d’entraide peut à tout moment annuler sa Demande d’entraide via la page “yummalerte” en cliquant sur l’icône en haut à droite “Annuler la requête”, sous condition que la Mission n’ait pas encore commencée. A noter : les Utilisateurs sollicités recevront une notification d’annulation instantanée ;
• Les Utilisateurs peuvent s’envoyer des messages privés via la messagerie de l’Application ou du Site une fois la Mission terminée ;
• L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de supprimer un contact de son Réseau, en cliquant sur l’icône prévu à cet effet dans la page “mes contacts” ;
• L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment, dans l’Application ou le Site, les informations de son profil, ses paramètres (ex. géolocalisation, disponibilité), sa liste de contacts, ses préférences (contacts favoris, autorisations) et le profil de son / ses Enfants ;
• L’Utilisateur peut à tout moment consulter l’ensemble de ses données personnelles utilisées par l’Application ou le Site et choisir de modifier les autorisations données à l’Application ou au Site sans quitter celle-ci, à partir du menu principal en cliquant sur l’icône prévu à cet effet puis sur “Gestion des données personnelles” ;
• L’Utilisateur peut consulter la fiche d’un Utilisateur faisant partie de son Réseau ou demandant une mise en relation pour services bénévoles. Il y trouvera les données suivantes : Photo, Nom de famille, Prénom, Courriel et Numéro de téléphone mobile (tels que renseignés dans l’Application ou le Site par l’Utilisateur en question) ;
• L’Utilisateur a la possibilité de demander par courriel (à support@yumma.io) la copie intégrale des Données à caractère personnel collectées sur lui et son utilisation des Services, tels que stockées dans la base de données de l’Application et du Site au moment de la prise de connaissance de la demande par l’équipe de support informatique de YUMMA. Le délai de d’envoi de ces données n’est pas garanti par YUMMA ;
• L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Communauté par la transmission d’un Courriel à support@yumma.io. Le délai de désinscription n’est pas garanti par YUMMA ;
• L’Utilisateur peut consulter les Questions Fréquentes à partir du menu principal afin de trouver plus d’information sur les Services et leurs références ;
• L’Utilisateur peut à tout moment contacter le service de support de l’Application ou du Site directement via l’Application ou le Site en cliquant sur “Contactez-nous” dans le menu principal. Cette fonctionnalité ouvre la boite mail paramétrée par défaut sur le smartphone de l’Utilisateur avec l’adresse Courriel du support de YUMMA pré-remplie ;
• L’Utilisateur peut à tout moment se déconnecter de l’Application ou du Site à partir du menu principal en cliquant sur “Je me deconnecte”. Une fois déconnecté de l’Application ou du Site, l’Utilisateur reçoit les notifications (ex. les Demandes d’entraide) uniquement par Courriel de la part de YUMMA. Il pourra consulter ces mêmes notifications dans l’Application ou le Site une fois reconnecté.
• L’Utilisateur peut consulter ses notifications reçues à tout moment dans sa page de “notifications”. Les nouvelles notifications apparaissent par défaut sur la page principale de l’Application et du Site lorsque l’Utilisateur est connecté. Elles sont systématiquement doublées d’un courriel de la part de YUMMA adressé à l’adresse Courriel de l’Utilisateur tel qu’indiqué dans son Compte. L’Utilisateur est notifié de :
  • Invitation à rejoindre le Réseau d’un Utilisateur (tous les Utilisateurs)
  • Demande de mise en relation pour services bénévoles (Utilisateur ayant déclaré dans son profil qu’il est bénévoles pour aider des membres de la Communauté yumma)
  • Acceptation d’invitation à rejoindre le Réseau (tous les Utilisateurs),
  • Validation ou refus de mise en relation par un bénévole (tous les Utilisateurs),
  • Demandes d’entraide (tous les Utilisateurs),
  • Acceptation et refus de sa Demande d’entraide par un membre de son Réseau (Utilisateur parent demandeur),
  • Acceptation d’une Demande d’entraide par un autre membre (Utilisateur Helper),
  • Annulation d’une Demande d’entraide par un Utilisateur Helper,
  • Début de sa Mission une fois la Demande d’entraide acceptée Utilisateur Helper,
  • Etape de la Mission complétée par l’Utilisateur Helper (Utilisateur parent demandeur)
  • Message en fin de Mission (Utilisateur Helper et parent demandeur).

IV.03 Activation du Compte

Pour accéder aux services, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit s’enregistrer en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet, directement dans l’Application ou le Site, soit par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne sécurisé (ce dernier étant accessible en cliquant sur le lien d’invitation qu’un autre Utilisateur lui a adressé).

Les informations suivantes sont requises pour compléter l’inscription : Prénom, Nom (de famille), Courriel, et un mot de passe choisi.

L’acceptation des présentes CGUV sont nécessaires pour valider la création du Compte de l’Utilisateur. Une case à cocher est prévue à cet effet.

La validation du Compte de l’Utilisateur est formalisée avec la transmission d’un courriel à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. Ce courriel invite l’Utilisateur à valider son inscription en cliquant sur l’hyperlien prévu à cet effet. Une fois son inscription validée, l’Utilisateur devient Membre de la Communauté et reçoit un courriel automatique de confirmation d’inscription. 

L’Utilisateur peut également choisir de s’enregistrer via Facebook en cliquant sur le bouton “Connexion avec Facebook”. Dans ce cas précis, les informations du compte personnel Facebook de l’Utilisateur sont récupérées pour compléter l’enregistrement de l’Utilisateur dans l’Application ou le Site. Aucun mot de passe n’est demandé à l’Utilisateur. L’authentification s’effectue directement via l’identification du compte personnel Facebook de l’Utilisateur. Les présentes CGUV doivent être lues et acceptées afin de valider la création du compte et passer à l’étape suivante.

IV.04 Connexion

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit se connecter à l’Application ou le Site. Il peut se connecter de deux manières à partir de la page d’accueil :

1. Avec son courriel et Mot de passe choisi en cliquant sur “J’ai déjà un compte”.
2. Avec son compte personnel Facebook en cliquant sur “Connexion avec Facebook”. Dans ce cas précis, les informations du compte personnel Facebook de l’Utilisateur sont récupérées pour compléter l’enregistrement de l’Utilisateur dans l’Application ou sur le Site. Aucun mot de passe n’est demandé à l’Utilisateur. L’authentification s’effectue directement via l’identification du compte personnel Facebook de l’Utilisateur.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».

Cette action est proposée à l’Utilisateur à partir de la page de connexion avec courriel (accessible en cliquant sur “J’ai déjà un compte” sur la page d’accueil de l’Application ou du Site). Dans ce cas, YUMMA transmet automatiquement un Courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

Le renseignement de ces Données et la validation du Compte sont indispensables à la fourniture du Service.

IV.05 Profil Utilisateur et profil Enfant

L’Utilisateur est invité à compléter son profil avec les informations suivantes :

• Son numéro de téléphone, son adresse principale (domicile), son lieu de travail (adresse professionnelle), sa date de naissance, la typologie d’Utilisateur (Parent, Helper, Autre).

Le profil Utilisateur intègre la notion de disponibilité pour d’éventuelles demandes d’entraide par son Réseau.

Un Utilisateur qui crée son Compte est par défaut “Disponible”. L’Utilisateur peut modifier ce paramètre directement dans son profil pour se déclarer “Indisponible”. Dans ce cas il ne sera pas sollicité par son Réseau.

L’Utilisateur peut ajouter un profil “Enfant” à son compte personnel pour pouvoir ensuite transmettre des demandes d’entraide le concernant à son Réseau. Ainsi, le profil “Enfant” est rattaché au Compte personnel de l’Utilisateur parent l’ayant initialement créé.

L’Utilisateur doit renseigner au minimum le Prénom et le Nom de Famille de l’Enfant pour valider son profil. Il est fortement conseillé de renseigner les informations suivantes : l’adresse de l’école, l’adresse principale de l’Utilisateur parent, la date de naissance de l’Enfant, le numéro de téléphone mobile si l’enfant en a un, et un texte descriptif permettant de donner des informations complémentaires à l’Utilisateur Helper (ex. Allergies, Préférence alimentaire, etc.).

Dans le cas où l’Enfant est scolarisé en école primaire ou maternelle, l’Utilisateur parent est invité à renseigner la liste des personnes autorisées à le chercher à l’école (en cohérence avec la liste donnée à l’école). Cette information est critique pour le bon fonctionnement du Service et la mise en place des Missions. En effet, les Demandes d’entraide qui ont pour lieu de départ l’École, ne sont envoyées qu’aux personnes autorisées parmi la liste des contacts dans le Réseau de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, YUMMA se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son identité.

Article V – Obligations des Parties

V.01 Obligation générale de collaboration et d’information

 

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

A ce titre, L’Utilisateur tiendra à la disposition d’YUMMA toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat.

YUMMA pourra démarrer et assurer la fourniture des Services choisis uniquement lorsque toutes les informations essentielles à leur élaboration auront été transmises par l’Utilisateur.

V.02 Assurance

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes.

L’Utilisateur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ou civile pour toutes les “Missions” découlant des présentes.

V.03 Garanties et obligations de YUMMA

YUMMA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, YUMMA est uniquement tenue à une obligation de moyens.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer YUMMA par courriel adressé à l’adresse suivante : support@yumma.io ou au téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro tel qu’il est spécifié sur l’interface de l’Application ou sur le Site.

YUMMA s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, YUMMA ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

YUMMA s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur l’Application ou sur le Site.

Toutefois, YUMMA se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article « Force majeure » des présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, YUMMA s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de YUMMA et n’ouvre droit à aucune indemnité.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que YUMMA n’agit pas en qualité d’agent contractuel pour son compte. Tout accord que l’Utilisateur passe avec un autre Utilisateur n’engage que ces derniers, YUMMA n’étant pas partie à cet accord.

YUMMA décline, par conséquent, toute responsabilité en cas de défaillance de l’un quelconque des Utilisateurs ou de défaillance de l’exécution d’une “Mission”. L’Utilisateur ainsi, reconnaît et accepte que YUMMA exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Utilisateur de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

V.04 Garanties et obligations de l’Utilisateur

1. Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par l’Application conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’engage, en souscrivant aux présentes, à suivre et respecter les préconisations et alertes réalisées par lesdits outils. YUMMA ne saurait être tenue responsable de la violation par l’Utilisateur de cet engagement et notamment de toute requalification du contrat conclu entre les Utilisateurs en raison de la méconnaissance des outils présentés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de l’Application, de YUMMA et/ou de la Marque.

YUMMA se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

–  Réclamations anormales ou abusives ;

–  Litige(s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

–  Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application.

1. Obligations en tant que fournisseur des Données

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur l’Application ou sur le Site par ses soins.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine plus généralement de faire son affaire personnelle de la conformité des Données à la législation en vigueur.

Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, qu’il publie le cas échéant sur l’Application ou sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel, pour les besoins de son activité, du Contenu et des pages de l’Application ou du Site et de son Compte, et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce, ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

V.05 Obligations relatives aux Données à caractère personnel

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations d’YUMMA, comme des droits de l’Utilisateur, fait l’objet d’un contrat indépendant intitulé « Charte de confidentialité » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Par ailleurs, l’Utilisateur, s’il est assujetti aux dispositions de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 appelé Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité, qu’elle soit réalisée en dehors des présentes, ou en ligne, dans le cadre du présent Contrat. YUMMA ne pourra pas être rendue responsable de l’inexécution, par cet Utilisateur, de ses propres obligations à cet égard, en dehors de l’exécution du présent Contrat.

A ce titre, en application du RGPD et toute autre éventuelle obligation légale, réglementaire ou ordinale afférente au traitement de ces Données, l’Utilisateur, lorsqu’il y est assujetti, est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des Données à caractère personnel qu’il a collectées. En conséquence de quoi, il lui appartient de mettre en œuvre l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement en application du RGPD et, notamment, d’informer les Utilisateurs d’un transfert desdites données à YUMMA pour la seule exécution des prestations incluses.

L’Utilisateur est, par ailleurs, informé que les droits en matière de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) dont le Client dispose, s’appliquent aux données hébergées sur l’Application et sur le Site.

Les données personnelles transmises à YUMMA lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée, dans le seul cadre de la fourniture des Services. Eu égard au peu d’autonomie dont dispose YUMMA sur les Données à caractère personnel qui lui sont confiées en exécution du présent Contrat, et en application des dispositions du RGPD, il est institué, entre l’Utilisateur et YUMMA, un simple accord de sous-traitance de traitement dans la stricte application du RGPD.

V.06 Obligations relatives à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique

D’un point de vue général l’Utilisateur s’engage à respecter les directives de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).

Si YUMMA constate que l’Utilisateur transmet ou fait transmettre des messages non sollicités (SPAM) par courrier électronique ou SMS notamment, YUMMA se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur et résilier sans préavis le présent Contrat.

Article VI – Conditions financières

L’utilisation des Services est gratuite.

Article VII – Responsabilité des Parties

VII.01 Responsabilité de YUMMA

YUMMA est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

YUMMA, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur l’Application et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.

La responsabilité de YUMMA ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement imputable à l’Utilisateur.

YUMMA décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, YUMMA n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Article VIII – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit aux Services dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois, le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes CGUV, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, YUMMA conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « Convention de preuve ».

Article IX – Force Majeure

YUMMA ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1208 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de YUMMA empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, YUMMA sera en droit de résilier Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre YUMMA et l’Utilisateur.

Dans ce cas, l’Utilisateur réglera à YUMMA l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

Article X – Clause résolutoire

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Au terme du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur devra cesser toute utilisation des Services.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, YUMMA s’engage à restituer ou à détruire, au choix de l’Utilisateur, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté.

L’Utilisateur collaborera activement avec YUMMA afin de faciliter la récupération des Données.

YUMMA fera en sorte que l’Utilisateur puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

La restitution sera facturée à l’Utilisateur. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de YUMMA en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties.

Article XI – Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Contenus et des Services fournis par YUMMA reste la propriété de YUMMA.

Les Données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription et les Données collectées dans le cadre de l’utilisation des Services de YUMMA pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l’ensemble des Utilisateurs YUMMA) et être publiées sur différents supports.

L’Utilisateur est seul propriétaire des contenus graphiques et textuels qu’il a lui-même intégrés sur l’Interface ainsi que de tous les éléments qu’il a communiqués à YUMMA.

YUMMA est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à l’Application logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus qu’elles qu’ils soient, graphiques et/ou textuels la composant.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, fonctionnalités et l’ensemble des éléments graphiques et/ou textuels contenus dans les Services mis à sa disposition par YUMMA dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, ainsi que tous éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion d’YUMMA la résiliation du Contrat.

Article XII – Dispositions générales

XII.01 Cession

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat en cours sans l’accord écrit préalable d’YUMMA.

En outre, l’Utilisateur accepte d’être solidairement responsable avec le cessionnaire.

XII.02 Indépendance des Parties

Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les Parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

XII.03 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

XII.04 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

XII.05 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

XII.06 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

XII.07 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par l’Application font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, YUMMA et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. YUMMA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

YUMMA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de YUMMA constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

YUMMA et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XII.08 Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGUV, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article 10 des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer YUMMA des motifs du litige. Si, dans un délai de deux (2) mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du GROUPE MEDIATION-NET (ci-après désigné le « Médiateur »). Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation,3 rue des Morillons, 75015 Paris, ou (iii) ou lui transmettre un courriel aux coordonnées mentionnées sur le site du Médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

En tout état de cause, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes en application des dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, aux Tribunal de commerce d’Antibes, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

ANNEXE I. CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article I – Préambule

La société YUMMA est société par actions simplifiée, au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 535, Route des Lucioles, Les Aqueducs B3, 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 850 108 234, (elle sera désignée ci-après la « Société »). Madame Priscilla STANLEY, de nationalité française, est la représentante légale de la Société.

La Société est l’éditeur du présent site internet tout comme de la présente application. Celui-ci permet à ses Utilisateurs d’avoir accès aux Services proposées par la Société.

La description de ces différents Services est disponible sur le site Internet www.yumma.io ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer, ainsi que sur la présente application (ces termes seront indifféremment ci-après désignés comme le « Site »).

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que la Société est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit aux utilisateurs de son Site (ci-après désigné les ou l’« Utilisateur(s) »).

Article II – Définitions

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGUV sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prévaleront.

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données que la Société est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.

Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens des dispositions de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 appelé Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après désigné le « RGPD »).

Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) au sens du RGPD.

Article III – Domaine d’application

La Société se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par la Société est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification adressée par courriel ou par tout autre moyen 30 (trente) jours au moins avant leur application effective afin de recueillir son accord.

Article IV – Collecte des Données des Utilisateurs

IV.01 Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :

1. Les Données collectées lors de l’accès aux Services telles que :

• Le nom de l’Utilisateur ;
• Son prénom ;
• Sa photographie ;
• Son numéro de téléphone ;
• Son adresse électronique ;
• Son mot de passe ;

Ces données sont obligatoires pour accéder au Services. A défaut de fourniture de ces Données, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.

1. Les Données collectées lors de l’ajout par l’Utilisateur d’un profit « Enfant » telles que :

• Le nom de son ou de ses Enfant(s)
• Son prénom ;
• Le cas échéant, son adresse postale ;
• Le cas échéant, l’adresse de l’établissement scolaire dans lequel il est inscrit ;
• Le cas échéant, son numéro de téléphone ;
• Le cas échéant, sa date de naissance ;
• Le cas échéant, des informations, strictement énumérées par la Société, relatives à son régime alimentaire (allergies, intolérances) ou à sa santé ;

Ces informations, fournies de manière facultative, ne pourront être recueillies qu’avec le consentement exprès du représentant légal de l’Enfant concerné.

1. De manière exceptionnelle, certaines Données pénales d’un Bénévole

Le Site ayant pour vocation de permettre à des Utilisateurs Parents de confier leur Enfant qu’il soit ramené à son domicile, afin de préserver la confiance de tous, l’Utilisateur, lorsqu’il souhaite s’inscrire en qualité de Bénévole exécuter quelque mission que ce soit, sera invité à fournir à la Société un extrait B3 de son casier judiciaire.

Cet extrait servira à la Société pour vérifier tout antécédant pénal qui pourrait porter atteinte à des personnes (telles que abus de confiance, des escroqueries, de tous types, des faits de violence, des agressions sexuelles ou non, ou des crimes) ou des biens (vols, détériorations, etc…) servira à la Société pour accepter, ou non l’Utilisateur pour devenir Bénévole, à sa seule discrétion.

Cet extrait ne sera pas conservé par la Société qui le supprimera immédiatement après la vérification des antécédents judiciaires pénaux du candidat au bénévolat.

IV.02 Durée de conservation

Les Données, à l’exception des Données pénales, collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à la Société pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution de la Prestation, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation ;

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre la Société et l’Utilisateur a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution du Service, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation.

Article V – Différents traitements réalisés

La Société utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :

• L’exécution des Services conclus entre elle et l’Utilisateur ;
• La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
• L’amélioration de la qualité des Services ;
• S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
• Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
• Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données internes ;
• L’invitation de l’Utilisateur, le cas échéant, à l’aide son adresse électronique, a un groupe de travail sur la plateforme Slack, afin d’échanger sur la qualité des Services ;

Article VI – Destinataires et causes de transmission des Données recueillies

La Société collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de son Site par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

• Aux équipes de la Société (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes);
• Aux applications, certifiées RGPD, dont la Société a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas échéant ;
• Au service informatique de la Société ;
• Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des données informatiques de la Société ;
• Lorsque la Société a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
• Dans l’hypothèse où la Société cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

Article VII – Transfert des Données

Les Données sont conservées en France, au sein des locaux de la Société et, le cas échéant, sur le serveur du Site de la Société. Les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.

Article VIII – Droit de l’Utilisateur sur ses Données

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante support@yumma.io, le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de la Société telle que stipulée dans le préambule de la présente Charte.

La Société s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par la Société afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.

L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que la Société n’a pas respecté ses droits.

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.